Ottawa veut assouplir les délais judiciaires ou légaux pour aider les citoyens

OTTAWA - Le gouvernement fédéral veut s'assurer que les citoyens ne rateront pas, à cause de la pandémie, une échéance ou un délai fixé par la loi ou les tribunaux, par exemple dans une affaire de faillite ou une procédure de divorce.

Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, consulte les porte-parole de l'opposition sur un «projet de propositions législatives concernant la prolongation et la suspension des délais et la prolongation d'autres périodes en raison des circonstances découlant de la COVID-19».

En vertu du projet de loi, les ordonnances de prorogation ou de suspension des délais pourraient être rétroactives à la mi-mars, mais ne devraient pas dépasser six mois. De plus, cette loi expirerait le 13 septembre prochain.

Il est rare que le gouvernement publie ainsi son projet de loi avant de le déposer à la Chambre des communes -- autre signe que les responsables à Ottawa cherchent de nouvelles façons de mettre rapidement en oeuvre certaines mesures pendant la pandémie.

Uniquement au niveau fédéral, il existe des centaines de délais fixés par la loi en ce qui concerne les procédures civiles devant les tribunaux, selon le gouvernement. Mais en raison du confinement lié à la pandémie, de nombreux citoyens risquent, bien involontairement, de ne pas pouvoir respecter ces délais. Dans d'autres cas, certains pourraient ignorer les consignes de santé publique et se présenter au palais de justice afin de protéger leurs intérêts.

Faillite par défaut

Dans une lettre aux autres principaux partis politiques, M. Lametti soutient que les consultations ont identifié deux types de «délais problématiques»: ceux qui impliquent des litiges civils et d'autres qui concernent les lois et règlements fédéraux. À titre d'exemple, M. Lametti cite la Loi sur le divorce, qui accorde à une personne qui conteste les termes d'un jugement 30 jours seulement pour interjeter appel.

Les dispositions sur la faillite prévoient des délais stricts pour que les entreprises déposent des propositions de restructuration, sans quoi elles deviennent automatiquement en faillite.

Ces délais peuvent être prolongés par les tribunaux, mais la fermeture des palais de justice, à cause de la pandémie, peut rendre impossibles ces reports, ce qui pourrait pousser à la faillite des petites entreprises et des particuliers au demeurant en bonne santé financière, plaide le ministre Lametti.

Les gouvernements provinciaux et les juges en chef ont fait ce qu'ils pouvaient pour prolonger divers délais de prescription, mais ils attendent maintenant d'Ottawa une solution plus durable, a-t-il soutenu.

Ottawa est aussi préoccupé par l'examen des investissements étrangers à l'aune de la sécurité nationale: ce processus oblige le gouvernement canadien à prendre des décisions sur les transactions possibles dans des délais précis.